Règlement jeu de noël 2023

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La SAS Jean-Philippe Cassan immobilier
Siège social : 53 avenue Aristide Briand, 15000 Aurillac
Contact : 06 83 75 96 13 – jp@cassan-immobilier.fr
Capital social : 3 000 €
RCS 883 493 165
Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° 1501 2020 000 000 002 délivrée par CCI Aurillac Cantal
Médiateur Medimmoconso – contact@medimmoconso.fr
RCP MMA entreprise

ci-après désignée par la « société organisatrice » représentée par Jean-Philippe Cassan en sa qualité de Président

organise du 01/12/2023 au 22/12/2023 (inclus), 1 Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé :
– « Calendrier de l’a…gence Cassan immobilier »
(ci-après dénommés « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Instagram, Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Instagram, Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure et résidant dans la zone suivante : Ville d’Aurillac (15000) et rayon de 30 kilomètres autour de la Ville d’Aurillac (en voiture, selon google maps), à l’exception des personnels de la société organisatrice, ainsi que de toute personne ayant participé à l’élaboration du Jeu.

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule exclusivement en agence, dans les locaux de l’agence immobilière Cassan immobilier, Les ateliers Gambetta, situés 5 avenue Gambetta à Aurillac.

La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante : pour tenter de remporter 1 panier garni, la personne doit se rendre en agence, remplir le bulletin d’inscription et le déposer dans l’urne prévue à cet effet.

Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

3 paniers garnis de noël sont à gagner, soit 1 sur la semaine du 4 au 8 décembre 2023, 1 sur la semaine du 11 au 15 décembre 2023 et 1 sur la semaine du 18 au 22 décembre 2023.

1 gagnant sera tiré au sort chaque fin de semaine dans l’urne contenant l’ensemble des bulletins de participation. Les noms des gagnants seront rendus publics.

Les bulletins d’inscription peuvent êtres déposés dans l’urne prévue à cet effet à tout moment entre le 1er décembre et le 22 décembre 2023 inclus. 1 seul bulletin par personne peut être déposé. Chaque bulletin est conservé dans l’urne pour toute la durée du Jeu, soit du 1er au 22 décembre inclus.

Les gagnants seront contactés par téléphone, après le tirage au sort. Leur panier garni sera à récupérer dans les locaux de l’agence par eux même, sur présentation de leur carte d’identité dont le nom devra correspondre à celui inscrit sur le bulletin de participation gagnant.

ARTICLE 5 – DOTATION

Chaque Jeu est doté d’un lot, 1 panier garni de noël, attribué au gagnant par tirage au sort.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation du lot par le gagnant. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les participants autorisent la vérification de leur identité et de la bonne mise en application de la procédure de participation. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de la reporter ou d’en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS

Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données. En participant à notre jeu, vous consentez à ce que nous collections des données personnelles vous concernant. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données personnelles seront supprimées sur simple demande de votre part une fois le jeu arrivé à terme. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès aux Jeux. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, interrompre l’accès au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées pour la communication autour de ce Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice. La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités des Jeux ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.